Communiqué:
Tunis le 19 mars 2018:
Des associations tunisiennes appellent l’Instance Vérité et Dignité à conserver et sauvegarder les données personnelles des citoyens tunisiens sur le territoire Tunisien:
L’Instance Vérité et Dignité (IVD) est un organisme indépendant qui traite les violations des droits humains et responsabilise les auteurs de violations des droits de l’Homme et de la dignité humaine tout en œuvrant à la protection des victimes affectées par la publication et la diffusion d’informations sensibles les concernant.
Le 28 février 2018, l’Instance Vérité et Dignité a publié un appel d’offres sur son site officiel pour une plateforme numérique des fichiers de sauvegarde, d’archivage et de vidéo. L’IVD a proposé de lancer un appel d’offres pour les entreprises pouvant fournir la dite plateforme.
Cependant, le transfert d’archives vers les plateformes de stockage hors du territoire Tunisien pourrait contenir des risques potentiels, ce qui est incompatible avec la législation en vigueur et la souveraineté nationale, puisque les propriétaires des données n’avaient aucune information sur la façon dont leurs données seraient stockées, collectées et conservées, ainsi que sur l’identité de ceux qui pourraient y accéder, sachant qu’ils ont confié leurs témoignages et leurs données personnelles à l’Instance Vérité et Dignité.
Le 1er mars 2018, l’Instance Vérité et Dignité a publié une déclaration dans laquelle elle a annoncé que l’appel d’offre lancé auparavant ne concerne que les enregistrements audiovisuels et ne couvre pas toutes les archives de l’Instance. L’IVD a également précisé que les enregistrements audiovisuels ont dépassé les 80 000 giga-octets, ce qui l’a incité à publier l’offre et à rechercher des solutions alternatives pour conserver les données personnelles.
Etant donné que les enregistrements audio-visuels sont également confidentiels et à caractère sensibles, et que l’Instance est tenue de les garder sous protection dans des archives tunisiennes, au vu de la sensibilité des témoignages recueillis sur les cas de torture et de corruption et autres, le fait que leur masse est volumineuse ne doit en aucun cas entraîner leur transfert hors du territoire tunisien, puisque ceci présente des risques de violation de la vie privée des témoignants et pourrait nuire à la souveraineté nationale.
Le 28 février 2018, les Archives Nationales et l’Alliance Tunisienne pour la Dignité ont organisé un colloque intitulé «Archives des victimes: Un outil pour la réconciliation et la préservation de la mémoire ». Les objectifs du colloque étaient d’aborder les problèmes et les défis de la conservation et la responsabilité des institutions étatiques, de garantir la sécurité et la protection des archives des victimes et d’en faciliter l’accès en conformité avec le système juridique et les normes internationales tout en pensant aux moyens de conserver la mémoire.
Parmi les participants à ce colloque : M. Omar Safraoui, président de la coordination nationale indépendante de la justice transitionnelle et M. Mohamed El Hedi Oueslati, juge administratif et membre permanent de la Commission nationale pour la protection des données personnelles et M. Imed Hazgui, Président de l’Instance d’accès à l’information pour discuter du cadre légal du traitement des données personnelles et de la manière de leur conservation .
Les associations soussignées condamnent l’appel d’offre de la Commission et expriment leur préoccupation quant à l’archivage des données personnelles des victimes tunisiennes dans un pays étranger vu ses vastes pouvoirs en matière de collecte d’informations et d’enquêtes sur les violations graves des droits humains commises et enregistrées durant son mandat. Ceci est clairement non conforme à l’article 24 de la Constitution tunisienne, qui stipule que la Tunisie est un Etat qui ” protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile, la confidentialité de la correspondance, les communications et les données personnelles …”
Textes juridiques pertinents:
Le chapitre 44 des statuts article n ° 53 de 2013 en date du 24 décembre 2013 portant sur l’administration et l’organisation de la justice transitionnelle “Recommande à l’Instance de prendre toutes les mesures qu’elle juge nécessaires pour préserver la mémoire nationale des victimes de violations. Elle peut également établir les activités nécessaires à ce sujet. “
Comme le mentionne l’article 68 des Statuts n ° 53 de 2013, “les travaux de l’Instance prennent fin à l’échéance de la période prévue par la loi et tous les documents ainsi que les preuves doivent être remis aux Archives nationales ou à une institution dédiée à la préservation de la mémoire nationale à cette fin. “
Loi n ° 95 de 1988 du 2 août 1988 – Chapitre 27: – Aviser les Archives Nationales à l’avance par courrier recommandé de la sortie de toute archive privée du territoire national, qu’elle soit temporaire ou définitive, afin d’obtenir l’autorisation.
Premiers signataires :
- Access Now
- Al-Khatt
- Association Vigilance pour la Démocratie et l’Etat Civique (Yaquadha)
- Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie – (CRLDHT)
- Forum Tunisiens des Droits Économiques et Sociaux (FTDES)
- Democratic Transition & Human Rights Support – DAAM –
- La Coordination nationale indépendante pour la justice transitionnelle (CNIJT)