Le 1 novembre, Access Now et UNESCO ont organisé une conférence sur le thème: “Protection des données personnelles et droit d’accès à l’information en Tunisie”. Cette rencontre a rassemblé des responsables politiques, des organisations indépendantes, des journalistes et des membres des organisations de la société civile, aussi bien que des experts de pays voisins pour aborder ce sujet.
L’événement comprenait trois panels qui ont souligné l’importance de l’adoption d’une loi nationale sur la protection des données à caractère personnel en Tunisie. L’invitation a été étendue au public, ce qui a facilité la participation des membres de la société civile lors des discussions. Nous estimons que cette inclusion est impérative pour la formation d’une conscience nationale autour de la protection des données personnelles et des droits numériques, qui ouvrira la voie au processus de création et d’adoption d’une législation sur la protection des données personnelles qui protégeront les droits fondamentaux des individus.
Les échanges, retransmis à la télévision, ont été alimentés par l’examination des questions et des enjeux qui encadrent toute discussion sur la protection des données personnelles, et en particulier comment celles-ci influencent l’exercice des droits, notamment le droit d’accès à l’information et le droit à la vie privée.
En organisant cet événement, Access Now et UNESCO avaient pour but de montrer aux participants que la protection des données personnelles n’est pas incompatible avec l’exercice du droit à la vie privée et qu’au final, ces deux droits fondamentaux peuvent, et doivent être en conciliation. Un autre objectif a été de préciser comment des acteurs du gouvernement, de l’assemblée des représentants du peuple (ARP) ou des autorités indépendantes et commissions peuvent collaborer pour protéger les droits des tunisiens.
L’importance d’adopter une loi nationale et compréhensive sur la protection des données personnelles
Le premier panel a abordé les façons dont le projet de loi bénéficierait aux tunisiens en tant qu’ individu et au niveau de la société. Bruno Gencarelli, directeur de l’unité de flux international et protection de données personnelles à la Commission Européenne, a noté que l’adoption d’une loi moderne par la Tunisie, s’étant révélée comme pionnière dans de nombreuses questions importantes pour le région, est très attendue par ses partenaires régionaux. Il a ajouté que l’adoption d’une telle loi représenterait une contribution importante à l’élaboration des normes internationales sur la protection des données personnelles.
Chawki Gaddes, président de l‘Instance Nationale de Protection des Données Personnelles, a parlé de la nécessité urgente d’adopter une loi qui intègre les changements sociaux et technologiques que la Tunisie et le monde ont subis. D’après M. Gaddes, la loi existante, adoptée en 2004 “a été dictée dans un cadre qui n’est pas très propice à la protection des droits de l’homme,” c’est-à-dire un contexte politique du régime autoritaire, et doit être revue et conciliée avec l’ambiance générale d’aujourd’hui qui est “celle de la démocratisation de la société [et] de la protection des droits humains.” Pour M. Gaddes, une nouvelle loi est essentielle pour développer une culture de protection des données personnelles dans la société tunisienne.
Le projet de loi sur la protection des données constitue-t-il une menace pour le droit d’accès à l’information?
Lors du deuxième panel, les participants ont fait la distinction entre données personnelles, données publiques et informations publiques. Cette discussion a souligné comment le droit d’accès à l’information et le droit à la vie privée sont les deux faces d’une même pièce, capables de coexister et de renforcer d’autres droits fondamentaux. Imed Hazgui, president de l’Instance Nationale d’Accès a l’Information, a mis l’accent sur le besoin d’avoir un équilibre entre la protection des données personnelles et la protection du droit d’accès à l’information, droit garanti par l’article 32 de la constitution tunisienne. D’après M. Hazgui, ce droit d’accès à l’information est essentiel à la démocratie, étant un droit constitutionnel qui incarne les principes de transparence, de redevabilité et de participation citoyenne. Sawsen Chahed, représentante du Syndicat National des Journalistes Tunisien, a indiqué que son organisation estime que le droit d’accès à l’information et la protection de données personnelles sont liés de façon inhérente et se renforcent mutuellement. Pour Mme. Chahed, cet objectif est réalisable si les mécanismes nécessaires pour faciliter la coopération institutionnelle entre les deux instances – l’Instance Nationale d’Accès à l’Information et l’Instance Nationale de la Protection de Données Personnelles – sont mis en place.
Relier tous les points discutés précédemment entre la protection des données et l’accès à l’information
Le troisième et dernier panel a donné l’occasion aux participants d’examiner comment des questions en matière de protection des données personnelles et de droit d’accès à l’information se chevauchent. Ismail Ben Khalifa, de iWatch, a signalé le besoin indispensable d’un engagement dans une législation pour faire respecter les droits fondamentaux, en particulier le droit d’accès à l’information. Ce panel a également adopté une approche comparative en examinant comment ces questions de protection des droits et des données personnelles sont traitées aux États-Unis. La discussion a bénéficié des contributions des membres du public, qui ont pu solliciter directement l’avis des experts au sujet de leurs interventions à propos de la voie à suivre pour le projet de loi sur la protection des données personnelles en Tunisie.
Wafa Ben-Hassine de Access Now, a résumé l’importance des discussions qui ont eu lieu lors de la conférence, en observant que “la protection des données personnelles est capitale pour tous les tunisiens, en particulier aujourd’hui avec tout ce qui se passe dans le monde avec les fuites des données et les piratages. Nous sommes tous très actifs sur les réseaux sociaux et sommes conscients des enjeux de cette utilisation. Nous espérons que la Tunisie adoptera la législation appropriée pour protéger les droits des utilisateurs.”
Access Now continuera de promouvoir avec enthousiasme le développement d’une communauté et d’une culture de droits numériques en Tunisie. Nous sommes confiants qu’au cours des prochains mois, cette communauté, qui réunit de nombreux acteurs, pourra collaborer afin de pour s’assurer que le projet de loi sur la protection des données personnelles soit adopté et voté à l’ARP avec les précisions pertinentes et distinctives entre données privées, données personnelles et information publique. C’est uniquement avec l’adoption d’un cadre rigoureux en matière de protection des données personnelles que la Tunisie pourra respecter les principes auxquels elle s’est engagée en vertu de la Convention 108 et de l’article 24 de sa propre constitution nationale, garantissant à ses citoyens le droit à la vie privée.
Invitation à RightsCon Tunis 2019…
La réussite de cet événement souligne l’importance d’aborder l’interaction dynamique entre la protection des données personnelles et le droit d’accès à l’information en Tunisie et dans le monde. L’année prochaine, Tunis accueillera Rights Con, le sommet annuel d’Access Now sur les droits humains à l’ère numérique. Le sommet mondial se tiendra pour la première fois dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, avec un programme qui comportera des discussions cruciales pour faire avancer les stratégies de protection des données personnelles aux niveaux local, régional et mondial. Nous vous invitons à contribuer à la création du programme en soumettant une session à notre appel aux propositions (N.B.: vous pouvez soumettre votre proposition en français et/ou en arabe!).